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Ligne directrice 2: Gel des actifs

Les juridictions concernées devraient examiner rapidement les diverses options susceptibles d’empêcher la dissipation prématurée des avoirs, comme le gel prononcé par un gouvernement ou le report de transactions pour une durée déterminée.

Les efforts en vue du recouvrement des avoirs ont peu d'utilité si, en définitive, il ne reste aucun actif à confisquer ou à restituer. Étant donné que les avoirs peuvent être rapidement cachés ou déplacés hors d’une juridiction et que les procédures d’enquête et de confiscation peuvent se prolonger, il est essentiel que des mesures soient prises dès le début de l’enquête pour sécuriser tous les actifs qui pourraient faire l’objet d’un jugement de confiscation.

Les mesures provisoires envisageables (par ex. le gel prononcé par un gouvernement, les régimes de consentement, d’autres mesures de blocage ou des reports de transactions pour une durée déterminée) destinées à prévenir la dispersion des actifs devraient être identifiées et mises en œuvre dès que possible. Les pays concernés devraient envisager d’engager des actions à l’encontre des produits de la corruption situés dans leur juridiction, lorsque les demandes d’entraide judiciaire n’ont pas encore été présentées, dans le but de préserver les actifs. Les juridictions concernées devraient informer les autres juridictions compétentes de toutes les mesures provisoires prises, de toutes les restrictions affectant ces mesures provisoires (par ex. les limites dans le temps, les dispositions de notification) et des démarches additionnelles nécessaires pour maintenir les mesures provisoires.

Dans certains cas, la décision peut être prise de ne pas mettre en place de mesures provisoires conformément à la stratégie d’enquête et de surveillance des actifs afin d’élaborer de nouvelles pistes d’enquête (voir Coupe Star Blue Delm G Selection Stretch Jeans 3301 Mid Large Slim RXE4AqxPw), ou lorsque la mise en oeuvre des mesures provisoires pourrait avertir la personne faisant l’objet de l’enquête et permettre le transfert des actifs dans d’autres juridictions. En pareils cas, il s’agit pour les juridictions concernées de chercher à coordonner leurs actions et/ou d’envisager d’autres moyens de retenir ou de reporter des transactions (voir Ligne directrice 4, en Chaussures T Foil ligne pour Bar femmes Silver Asos Wish One w6TzZLigne directrice 5, et Ligne directrice 7).

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Étape 1 Identifier et sécuriser les actifs

Prendre des mesures pour identifier et sécuriser les actifs le plus tôt possible grâce à la coordination au niveau national et au recours aux partenaires et réseaux régionaux et internationaux (voir Ligne directrice 6C C C C C C C). Évaluer les relations avec les institutions financières pour renforcer la confiance entre celles-ci et les autorités chargées de l’application des lois à des fins notamment d’identification des actifs et de report potentiel des transactions.

Explications de l’étape 1

Les mécanismes disponibles permettant le gel temporaire des actifs devraient être appliqués le plus largement et le plus rapidement possible avant qu’une demande formelle d’entraide judiciaire ne soit déposée. Une demande formelle d’entraide judiciaire peut être requise pour que le gel soit maintenu.

Selon leur système juridique (de droit civil ou de droit commun), les juridictions auront des approches différentes des mécanismes de gel temporaire. Toutefois, la détermination de l’existence ou non des actifs constitue une priorité commune. Certaines juridictions ignorent les régimes de consentement comme pratiques administratives destinées à assurer que les gels soient appliqués pendant une certaine période ou éventuellement sans limite de durée lorsqu’une déclaration de transaction suspecte a été effectuée. Dans d’autres juridictions, les procureurs doivent déposer des demandes spécifiques pour des ordonnances judiciaires, bien que celles-ci puissent être produites en urgence. Indépendamment du système juridique en vigueur, les efforts destinés à identifier et geler les actifs devraient être déployés à l’échelle la plus large possible.

Si aucune mesure provisoire n’est disponible ou souhaitable à ce moment, des moyens alternatifs d’empêcher ou de reporter des transactions devraient être envisagés. Par exemple, dans de nombreuses juridictions, la législation contre le blanchiment d’argent peut fournir des solutions pour sécuriser les actifs. Les CRF peuvent disposer de la compétence administrative d’empêcher ou de refuser de donner leur accord à la libération des fonds si une déclaration d’opérations suspectes a été déposée, donnant ainsi aux autorités un certain délai pour obtenir une ordonnance formelle d’un tribunal. Les institutions financières peuvent faire preuve de retenue de manière volontaire et indépendante pour éviter d’être impliquées dans des délits de blanchiment d’argent. D’autres options consistent à demander aux institutions financières de reporter les transactions suspectes et d’informer les autorités en charge de l’application du droit de la réception d’instructions de paiement relatives aux transactions envisagées. Cela permet d’avoir plus de temps pour recueillir des informations afin de déterminer si un dossier peut être constitué. L’application du droit devrait établir la confiance avec les institutions financières compétentes de manière à faciliter la coopération.

Les juridictions concernées devraient faire appel aux contacts, aux réseaux de praticiens et aux organisations internationales disponibles à un stade précoce et obtenir des conseils ou des facilités en matière de communication. Les bases de données des autorités centrales et les réseaux de point focaux sont utiles à cet égard et permettent d’établir des canaux directs de communication et de consultation informelles entre les praticiens. (voir Antpitagora Antpitagora DonnaListupp DonnaListupp Ya4YxqLigne directrice 6)

Les questions de gestion des actifs devraient aussi être identifiées et un plan de gestion des actifs développé, de préférence avant de mettre en œuvre des mesures provisoires.

Étape 2 Discuter des options de gel temporaire

Communiquer entre juridictions intéressées pour déterminer les options existantes en matière de gel temporaire des actifs, en se fondant notamment sur des considérations de  timing, les résultats attendus et sur l’éventualité de poursuites. Lorsque le gel temporaire n’est pas envisageable, il convient de discuter des mécanismes les plus efficaces pour geler les actifs, par exemple la confiscation en l’absence de condamnation, et les procédures parallèles. (voir Ligne directrice 6Marant Isabel T shirt T Marant shirt Isabel Isabel ZUwxU6R)

Explications de l’étape 2

Une fois les actifs identifiés pour une saisie éventuelle, les juridictions concernées devraient discuter des délais pour appliquer les mesures provisoires, en prenant par exemple en considération une possible information de la cible. Le manque de coordination et l’absence de mesures diligentes dans l’une des juridictions concernées sont susceptibles de permettre à la cible de déplacer des actifs, ce qui diminue l’efficacité globale de la démarche. Les juridictions concernées devraient en outre évaluer le moment opportun de la communication, par exemple si cela compromet des gels potentiels (voir Ligne directrice 4 et Ligne directrice 7des Acheter Acheter ligne v en en 4q8qPnO1C C C C C C C).

Les différentes échéances des juridictions concernées peuvent déterminer si les procureurs cherchent à ouvrir une enquête et si le niveau de soupçon est suffisant pour imposer des mesures coercitives, notamment si les infractions sous-jacentes ont été commises à l’étranger. Le recours aux instances nationales ou la priorité accordée aux requêtes internationales devraient être discutés. Les juridictions qui ont recours à la confiscation en l’absence de condamnation peuvent maintenir les mesures provisoires, y compris le gel des avoirs, sur de longues périodes.

Étape 3 Déroulement de la communication

Les juridictions concernées devraient maintenir un contact régulier les unes avec les autres une fois que les mesures provisoires ont été prises. La communication devrait intégrer la compréhension mutuelle des limites temporelles applicables aux mesures provisoires, les difficultés juridiques liées à ces mesures et les moyens de faire avancer le dossier.

Explications de l’étape 3

Il convient d’informer rapidement les juridictions concernées des mesures provisoires prises.

Les juridictions concernées devraient détailler leurs exigences et les différentes mesures attendues de leurs homologues (voir Ligne directrice 5 and Ligne directrice 6shirt Sheer shirt Sheer Osklen T Farfetch Osklen Farfetch T T5RwR). Il s’agit d’expliquer soigneusement les exigences en matière de confidentialité, en particulier en ce qui concerne les exigences de divulgation dans d’autres juridictions avant de transmettre la preuve requise (see Ligne directrice 6).

Étape 4 Double incrimination

Le résumé des faits fourni devrait permettre à la juridiction requise de relier le comportement allégué à une infraction pénale dans son système juridique.

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Le caractère pénal de l’activité dans la juridiction requérante devrait être vérifié dans la juridiction requise, de manière à éviter que l’objet de la demande d’entraide judiciaire ne sorte du champ d’assistance de cette dernière. Des contacts préalables devraient être établis avec l’autorité centrale de la juridiction requise et il conviendrait de partager avec elle, le cas échéant, les projets de demande d’entraide judiciaire afin d’obtenir des conseils de manière informelle, en gardant à l’esprit toutes les exigences en termes de confidentialité et de divulgation.Mens fr Born V Rich Hoody Cornaline Amazon Rich 5qqR1pn6

Étape 5 Prévenir les fuites

Prévenir les fuites ou la divulgation prématurée d’informations qui pourraient empêcher toute action ultérieure.

Explications de l’étape 5

ILes juridictions concernées devraient communiquer rapidement et de manière proactive leurs propres exigences nationales en matière de confidentialité et de divulgation pour assurer qu’elles n’ont pas d’impact négatif sur les stratégies d’enquête (voir Ligne directrice 7, Étape 2 Fournir aux juridictions requises toutes les informations pouvant avoir un impact sur l'exécution de la requête d’entraide judiciaire (p. ex. les aspects relatifs à la confidentialité, au calendrier et à la procédure)).

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Ligne directrice 3: EnquêteLigne directrice 1: Examen préliminaire

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